Le Conseil municipal a décidé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire doivent être précédés d’un permis de démolir.
Sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme (bâtiments menaçant ruine, immeubles insalubres…).
À noter : lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement nécessite une démolition préalable, la demande de permis de construire (PC) ou de permis d’aménager (PA) peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le PC ou PA autorise la démolition.